Article 9 de l’Arrête du Régent du 18 mars 1831

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Le Ministre des Finances statue sur les réclamations ayant pour objet la remise d’amendes et d’augmentations de droits à titre d’amendes, autres que celles prononcées par le juge, et arrête les transactions entre l’administration et les contribuables, dans les cas où elles sont autorisées par les lois.

Synonymes :
article 9 de l’Arrête du Régent du 18 mars 1831
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