Modification de la procédure pour les versements anticipés 2019 ( exercice d’imposition 2020 ) Nouveau numéro de compte unique pour les personnes physiques et les sociétés

Communiqué du SPF Finances du 21.12.2018

Nouveau numéro de compte unique pour les entreprises, les indépendants et les particuliers
Les versements anticipés pour l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019) doivent être exécutés, aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers sur un nouveau numéro de compte : BE61 6792 0022 9117 du Centre de Perception – Service des Versements anticipés, Boulevard du Roi Albert II, 33, boite 42, 1030 SCHAERBEEK.

Modification de la communication structurée
La communication structurée précédemment attribué aux personnes physiques et aux indépendants utilisant leur numéro national pour identifier leurs versements anticipés sera remplacé pour l’exercice d’imposition 2020.
Les invitations à payer pour les versements anticipés qui seront envoyées à partir de l’exercice d’imposition 2020 indiqueront cette nouvelle communication structurée.
Pour les sociétés, rien de change concernant la communication structurée.