Les réserves de liquidation sont une alternative intéressante aux dividendes ordinaires. Toutefois, la loi-programme du 28.05.2026 a modifié leur régime. Faisons donc le point sur les taux applicables, puis sur les raisons de ne pas attendre pour les distribuer.
Réserves de liquidation : les taux en 2026
Un dividende ordinaire subit un précompte mobilier de 30 %. L’actionnaire personne physique perçoit donc 70 % du montant brut.
Il existe cependant deux régimes plus favorables :
- Les dividendes VVPRbis (art. 269, § 2 CIR 92) : le taux réduit passe de 15 % à 18 % pour les dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 01.07.2026. Les conditions ne changent pas (voir cet article).
- Les réserves de liquidation (art. 184quater CIR 92) : la société paie d’abord une cotisation distincte de 10 % au moment où elle constitue la réserve. Ensuite, le précompte dû lors de la distribution dépend de l’exercice au cours duquel elle a constitué la réserve.
Anciennes réserves de liquidation
Il s’agit des réserves constituées sur les bénéfices des exercices clôturés jusqu’au 30.12.2025. Elles gardent l’ancien régime :
- 20 % en cas de distribution dans les 3 ans ;
- 6,5 % en cas de distribution après 3 ans ;
- 5 % en cas de distribution après 5 ans.
Nouvelles réserves de liquidation
Il s’agit des réserves constituées sur les bénéfices des exercices clôturés à partir du 31.12.2025. Elles suivent le nouveau régime :
- 30 % en cas de distribution dans les 3 ans ;
- 9,8 % en cas de distribution après 3 ans, soit une charge totale de 18 % avec la cotisation de départ. Le palier de 5 % après 5 ans disparaît.
Dans les deux cas, la réserve distribuée lors de la liquidation de la société reste exonérée de précompte. Attention toutefois aux avances sur boni de liquidation. Par ailleurs, la loi présume que les réserves les plus anciennes sont distribuées en premier.
Cet article traite donc des réserves de liquidation. Plus précisément, il explique pourquoi il vaut mieux ne pas les accumuler dans la société. Nous avons isolé six raisons, mais il en existe sans doute d’autres à analyser au cas par cas.
1. Figer le taux réduit des anciennes réserves
La fiscalité change souvent, parfois de manière annoncée, parfois de manière soudaine. La réforme de 2026 l’a encore montré. Distribuer les anciennes réserves au taux de 5 % ou de 6,5 %, c’est donc se protéger d’une nouvelle modification.
En effet, une fois le procès-verbal d’assemblée générale signé et la déclaration au précompte mobilier envoyée via MyMinfin, le taux est acquis.
2. Rembourser un compte courant débiteur
Les comptes courants débiteurs posent un vrai problème aux sociétés et à leurs dirigeants (voir cet article). Or, la distribution des réserves de liquidation peut aider à deux niveaux :
- avant la distribution, elle permet de transformer une avance sans terme en une avance à terme (voir cet article) ;
- lors de la distribution, elle permet de réellement diminuer le compte courant.
Nous conseillons toutefois d’effectuer de vrais paiements, sans compensation entre le compte courant et les dividendes. De plus, les libellés des virements doivent être clairs :
- société => actionnaires : « distribution réserve de liquidation E.I. xxx suivant décision de l’AG extraordinaire du xx.xx.xxxx » ;
- actionnaires => société : « remboursement compte courant actionnaires ».
3. Faire sortir des liquidités de la société
Si l’actionnaire n’a pas de compte courant débiteur, il profite simplement des liquidités. Il dispose ainsi de moyens privés à un coût fiscal limité.
4. Créer un compte courant créditeur
L’actionnaire peut aussi prêter ces liquidités à la société. Il perçoit alors des intérêts soumis au précompte mobilier de 30 %. Il doit cependant éviter la requalification des intérêts en dividendes (art. 18 CIR 92).
5. Diminuer les rémunérations périodiques
Le taux marginal d’imposition des rémunérations est vite élevé. Avec la taxe communale, il atteint rapidement 50 %. De plus, les rémunérations servent de base aux cotisations sociales.
Distribuer des réserves de liquidation permet donc de constituer une épargne. Le dirigeant peut y puiser et réduire d’autant sa rémunération nette.
Or, le dirigeant raisonne en net, alors que la société paie le brut. Entre les deux, il y a le précompte professionnel. Ainsi, une baisse du net entraîne une baisse plus forte du brut et des cotisations sociales.
En contrepartie, le bénéfice de la société et ses réserves de liquidation augmentent. Attention toutefois au taux réduit de l’impôt des sociétés (art. 215, al. 2 CIR 92), qui exige une rémunération minimale du dirigeant.
6. En profiter même si des pertes surviennent ensuite
La cotisation distincte de 10 % est définitivement acquise à l’État. Elle n’est jamais remboursée.
Prenons un exemple. Une société réalise un bénéfice de 100 l’année N et l’affecte à une réserve de liquidation. Ensuite, elle subit une perte de 20 chaque année de N6 à N10. En N10, la réserve n’existe donc plus et la société ne peut plus la distribuer.
Pourtant, elle ne pourra pas récupérer la cotisation payée pour l’année N.
Distribuer des réserves de liquidation : la méthode en 5 étapes
Distribuer une réserve de liquidation est assez simple. On peut distinguer 5 étapes :
- rédiger le procès-verbal d’assemblée générale. Nous privilégions une assemblée générale distincte (AG extraordinaire), même si ce n’est pas indispensable ;
- vérifier les tests de distribution imposés par le CSA (test d’actif net et test de liquidité) ;
- déposer la déclaration au précompte mobilier via MyMinfin ;
- payer le précompte mobilier au taux applicable au Team Recouvrement Pr. P ;
- enfin, payer la réserve de liquidation nette aux actionnaires.