On ne peut pas parler des réserves de liquidation sans évoquer la hausse du précompte mobilier sur les boni de liquidation et l’article 537 Cir 1992.
Le contexte : la hausse du précompte mobilier
Le précompte mobilier sur les boni de liquidation est passé de 10% à 25% au 01.10.2014 ( loi programme du 28.06.2013 ). Il est ensuite passé à 27%, puis à 30%.
Ces hausses successives ( + 150% à + 200% ) représentaient un manque à gagner pour de nombreuses entreprises. Certaines avaient en effet accumulé des réserves durant plusieurs décennies, parfois au prix de sacrifices importants sur la rémunération. Certains associés voyaient ainsi fondre les sommes issues de la liquidation de leur société, et perdaient une partie de leur capital de fin de carrière.
Puisqu’il fallait trouver une solution, le Législateur a introduit l’article 537 Cir 1992 dont la mise en oeuvre était assez complexe : il fallait en effet distribuer des dividendes, déclarer et verser les 10% de précompte mobilier, puis augmenter le capital par acte authentique. Si la société n’avait pas de liquidités pour distribuer les dividendes, il fallait procéder via un apport en nature avec un rapport de reviseur d’entreprises.
Réserve de liquidation et réserve spéciale de liquidation
La mesure a eu toutefois un certain succès, et le législateur a introduit la notion réserve de liquidation et de réserve spéciale de liquidation.
La réserve de liquidation est en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2015 ( art. 184quater Cir 1992 ). Quant aux réserves spéciales de liquidation, l’article 541 Cir 1992 a permis de les constituer sur les bénéfices comptables avant impôt des exercices d’imposition 2013 et 2014.
En quelque sorte, les réserves spéciales de liquidation font le lien entre les dispositions visées à l’article 537 Cir 1992 et les réserves de liquidation.
Réserves de liquidation : les vérifications de l’Administration
L’Administration vérifie l’application de ces dispositions.
Le contribuable doit bien entendu respecter strictement les dispositions légales. Toutefois, il ne devrait pas avoir l’impression que le législateur introduit des mesures si complexes qu’une erreur ou un oubli reste toujours possible, avec le risque de perdre l’avantage, voire de subir une sanction. L’article 541 Cir 1992 contient en effet 9 conditions à respecter.
Les réserves de liquidation ne posent pas de souci particulier au niveau de la déclaration fiscale. On les retrouve aux codes 1012 ( pour le montant de la réserve de liquidation ) et 1508 ( pour la cotisation distincte ) de la déclaration Isoc. Elles font l’objet d’un relevé 275A.
Ensuite, l’avertissement-extrait de rôle reprend la cotisation distincte en complément de l’impôt sur le bénéfice fiscal.
La difficulté des réserves spéciales de liquidation
Pour les réserves spéciales de liquidation c’est un peu plus complexe puisque l’article 541 stipule que les réserves doivent toujours exister au moment où elles sont constituées. C’est logique, mais il peut exister des difficultés d’appréciation en cas de distributions de dividendes intervenues à partir de 2013.
Ainsi imaginons qu’une société ait des réserves anciennes pour 100 et ait réalisé un bénéfice après impôt au 31.12.2012 de 20. L’assemblée générale de 2013 décide de distribuer 50 de réserves. Il en reste donc 70.
La distribution des réserves porte-t-elle sur les réserves anciennes ou sur les réserves les plus récentes ? En d’autres termes, les 70 comprennent-ils 50 de réserves anciennes + 20 de bénéfice de 2012, ou 70 de réserves anciennes ?
La différence est importante, puisque dans le premier cas, les réserves de 2012 existent toujours alors que dans le second elles n’existent plus.
L’application littérale du texte de l’article 541 pourrait faire conclure à la première solution, mais le Ministre a fait planer un doute sur cette interprétation en réponse à une question parlementaire d’octobre 2015. Or, cette réponse est intervenue quelques jours avant l’échéance du paiement de la cotisation distincte, alors que de nombreuses entreprises avaient déjà rempli toutes les formalités et effectué le paiement.