Les sociétés doivent déposer leurs comptes annuels à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB).
Le dépôt doit avoir lieu dans les 30 jours de leur approbation par l’assemblée générale, et au plus tard 7 mois après la clôture de l’exercice. L’assemblée générale doit en principe se tenir dans les 6 mois de la clôture.
Un dépôt tardif entraîne une redevance supplémentaire et peut avoir d’autres conséquences, notamment à l’impôt des sociétés et en cas de faillite.
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