Le tax shelter est un excellent outil qui permet de soutenir le cinéma belge et les arts de la scène.C'est pour les entreprises un système d'optimisation fiscale qui est gagnant-gagnant tant pour le souscripteur que pour l'Etat.En effet, soutenir le cinéma, c'est...
Fiscalité directe ( IPP, Isoc, IPM, INR )
Révision d’une décision rendue dans le cadre d’une réclamation : l’Administration a aussi le droit de se tromper…
La révision d'une décision rendue dans le cadre d'une réclamation devrait permettre de limiter le nombre de litiges fiscaux. On sait que l'arriéré judiciaire en matière fiscale est important, et que les procédures contentieuses s'étalent souvent sur plusieurs...
Taux réduit à l’impôt des sociétés et rémunération minimale du dirigeant : les règles en 2026
Depuis 2026, la rémunération minimale du dirigeant exigée pour le taux réduit à l’impôt des sociétés est indexée chaque année et les avantages de toute nature forfaitaires sont plafonnés. Le point sur les conditions de l’article 215 Cir 1992.
Système de carry-back des pertes fiscales…
La Belgique connaît un système généralisé de carry-forward des pertes fiscales… En Belgique, une entreprise déduit ses pertes de l'exercice au cours duquel elle les subit. À défaut, elle les reporte sur les exercices suivants. Autrefois, la loi annulait les pertes...
Droit de superficie : analyse de l’arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 23.01.2019
L'article 552 du Code Civil organise le droit d'accession puisqu'il stipule que " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.".En vertu de ce droit, le propriétaire d'un terrain possède donc aussi les immeubles construits dessus. Le droit de...
Quelle est la définition des véhicules hybrides au sens fiscal ?
Mise à jour 2026 : la déduction des véhicules hybrides a fortement changé Cet article a été rédigé en 2020. Les règles décrites plus bas (formule CO2, vrais et faux hybrides) restent utiles, mais elles ne s'appliquent plus telles quelles qu'aux véhicules commandés...
Principes généraux relatifs à l’inventaire
Le Code de Droit Economique oblige les entreprises à établir et à conserver un inventaire de leurs avoirs et de leurs dettes. Cet inventaire soulève notamment la question de la valorisation des stocks. "Toute entreprise soumise à l'obligation comptable procède, une...
Importance des règles d’évaluation
On l'ignore parfois, mais le droit comptable prime sur le droit fiscal.Selon ce principe, les règles comptables s'imposent à l'Administration fiscale, sauf si une disposition fiscale y déroge.Le rapport au Roi de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du...
Compte-courant débiteur et liquidation
Compte-courant débiteur et liquidation de la société font rarement bon ménage. On sait en effet que les liquidations sont des opérations qui peuvent parfois durer assez longtemps. Il peut en effet exister un litige en cours ou des actifs difficilement réalisables. Se...
Accroissements d’impôt et modification de l’article 444 Cir 1992 par la Loi du 30.06.2017
En matière d'accroissements d'impôt, l'Administration a toujours considéré le dépôt tardif d'une déclaration fiscale comme une absence de déclaration. Elle pouvait donc appliquer l'article 444 Cir au contribuable retardataire. Outre une amende administrative, elle lui...
Diminution de l’avantage de toute nature pour mise à disposition d’un logement privé : un fait nouveau selon le Tribunal de 1ère Instance de Gand du 31.01.2019
Un précédent article explique le nouveau calcul de l'avantage de toute nature pour un logement privé mis à disposition par une société. En effet, les juges n'ont trouvé aucun critère objectif justifiant un calcul différent selon le propriétaire ( personne physique ou...
Versements anticipés : comment et sur quel compte les payer ?
Les versements anticipés permettent aux indépendants, aux dirigeants d'entreprise et aux sociétés d'éviter la majoration d'impôt qui frappe les revenus non soumis (ou insuffisamment soumis) au précompte professionnel. Encore faut-il les payer correctement :...
Plan d’options sur actions et décisions anticipées
L'Administration fiscale conteste des plans d'options sur actions octroyés à des dirigeants d'entreprises, le plus souvent de petites sociétés. Cette contestation a secoué le monde de la fiscalité. En effet, bon nombre de dirigeants ont reçu, ou vont recevoir, des...
Des comptes annuels rectifiés sont-ils opposables à l’Administration ?
Une société découvre parfois une erreur dans ses comptes annuels après leur dépôt à la Banque nationale. Souvent, elle a aussi déjà déposé sa déclaration fiscale. Elle décide alors de déposer des comptes annuels rectificatifs, qu'une assemblée générale extraordinaire...
Diminution du montant de l’avantage de toute nature pour mise à disposition d’un logement privé par une société
Une disposition jugée contraire au principe d'égalité Deux cours d'appel ont rendu trois arrêts sur ce sujet (Gand, 24.05.2016 et 20.02.2018, 2015/AR/1235 & Anvers, 24.01.2017, 2015/AR/117). À la suite de ces arrêts, l'Administration a revu le calcul de l'avantage...
Attribution au conjoint aidant et quotient conjugal
Un indépendant travaille souvent avec l'aide de son conjoint. L'attribution au conjoint aidant permet alors de reconnaître à ce dernier une part des revenus de l'activité. Les revenus qu'il recueille sont donc non seulement le fruit de son travail, mais aussi le...
Versements anticipés en société
Les versements anticipés en société ne sont pas obligatoires. Une société qui n'en effectue pas, ou pas assez, subit toutefois une majoration de son impôt. Pour l'exercice d'imposition 2027 (exercice comptable clôturé le 31.12.2026), cette majoration s'élève à 6,75 %....
Recouvrement et article 417 Cir 1992
La vie comporte parfois des accidents de parcours ou des passages à vide. Ainsi, une dépression, une maladie ou un divorce difficile peuvent pousser un contribuable à délaisser son dossier fiscal. Les taxations d'office, les intérêts, les amendes et les accroissements...

