Il arrive souvent qu'une société prenne comme dénomination le nom de son associé unique et gérant. Mr Tartempion peut très bien constituer la SPRL dénommée Tartempion sans que cela ne pose aucun problème au regard du Code des Sociétés. Après la clôture du premier...
La notion de résidence fiscale et d'habitant du Royaume au sens de l'article 3 du Code des Impôts sur les Revenus est une notion parfois mal comprise par de nombreux contribuables. Bon nombre de contribuables pensent qu'il suffit d'être domicilié à un endroit au sens...
Une problématique importante de nombreuses sociétés est liée à la présence de comptes-courants débiteurs. Qu'est-ce qu'un compte-courant débiteur en société ? Certains dirigeants d'entreprises sont tentés de prélever des fonds de leur société sans leur donner la...
Parmi les mesures fiscales prises par le Gouvernement, figure une mesure relative aux réductions de capital effectuées par les entreprises. Cette mesure rentrera en vigueur le 01.01.2018. Le capital social est l'apport des associés ou des actionnaires, soit lors de la...
A côté de l'article 537 Cir 1992 qui permettait de distribuer des réserves taxées moyennant retenue d'un précompte de 10% et une augmentation de capital effectuée au plus tard le 31.03.2014, l'article 269,2° Cir 1992 instaure un précompte mobilier réduit à 15% ou 20%...
En matière de rentes alimentaires, il convient de distinguer le bénéficiaire de la rente de celui qui la reçoit. Il ne s'agit pas toujours de la même personne. Ainsi, dans le cas de rentes alimentaires payées à des jeunes enfants, il est d'usage que la rente soit...
En 2013, les montages basés sur un démembrement entre usufruit et nue-propriété ont fait l'objet de nombreuses demandes de renseignements de l'Administration fiscale, qui a examiné les trois phases de l'usufruit ( constitution de l'usufruit, durée de l'usufruit et...
Il n'est pas rare que des montants indus doivent être remboursés par un contribuable, parce qu'ils ont été perçus indûment. Il peut s'agir de rémunérations, d'allocations de chômage, de revenus de remplacement ou, plus rarement, de pensions. Le contribuable reçoit...
Le taux de précompte mobilier sur les distributions des bénéfices des sociétés a été doublé en quelques années pour la plupart des sociétés. Il est en effet passé pour des nombreuses sociétés de 15% à 25%, puis à 27% pour être maintenant de 30% depuis le 01.01.2017....
Rente alimentaire et autonomie financière... L'Administration tente parfois de refuser la déduction des rentes alimentaires versées à un bénéficiaire, souvent un enfant, en considérant que le bénéficiaire de la rente ne jouit pas d'une autonomie financière. Cette...
La cotisation spéciale sur les commissions secrètes ( article 219 Cir 1992) a déjà fait couler beaucoup d'encre. Pendant de nombreuses années, elle a été fixée au taux de 300% + 3% de cotisation complémentaire de crise, soit 309%. La loi-programme du 19 décembre 2014...
Dans un précédent article ( article du 22.12.2016 ), nous avions fait état du fait que l'affectation des quotités exemptées pour enfants à charge s'appliquait d'office sur les revenus du conjoint ou du cohabitant légal qui avait les revenus les plus...
