Fiscalité directe ( IPP, Isoc, IPM, INR )

Diminution de l’avantage de toute nature pour mise à disposition d’un logement privé : un fait nouveau selon le Tribunal de 1ère Instance de Gand du 31.01.2019

Un précédent article explique le nouveau calcul de l'avantage de toute nature pour un logement privé mis à disposition par une société. En effet, les juges n'ont trouvé aucun critère objectif justifiant un calcul différent selon le propriétaire ( personne physique ou...

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