La fiscalité automobile a été profondément modifiée au 1er janvier 2020, tant pour les sociétés que les personnes physiques. Les véhicules hybrides et les véhicules électriques sont clairement mis en avant.Schématiquement, ces modifications sont les suivantes : pour...
Fiscalité directe ( IPP, Isoc, IPM, INR )
Principes généraux relatifs à l’inventaire
Le Code de Droit Economique oblige les entreprises à établir et à conserver un inventaire de leurs avoirs et de leurs dettes. "Toute entreprise soumise à l'obligation comptable procède, une fois l'an au moins, avec bonne foi et prudence, aux opérations de relevé, de...
Importance des règles d’évaluation
On l'ignore parfois, mais il existe une primauté du droit comptable sur le droit fiscal.Ce principe veut que les règles en matière comptable s'imposent à l'Administration Fiscale, sauf si les dispositions fiscales y dérogent.Le rapport au Roi de l'arrêté royal du 30...
Compte-courant débiteur et liquidation
On sait que les liquidations sont des opérations qui peuvent parfois durer assez longtemps. Il peut en effet exister un litige en cours ou des actifs difficilement réalisables. Se pose alors la question des intérêts sur les comptes-courants débiteurs qui pourraient...
Accroissements d’impôt et modification de l’article 444 Cir 1992 par la Loi du 30.06.2017
L'Administration a toujours considéré un dépôt tardif d'une déclaration fiscale comme une absence de déclaration. Elle était donc en mesure de faire application de l'article 444 Cir et d'infliger au contribuable retardataire, outre une amende administrative, un...
Diminution de l’avantage de toute nature pour mise à disposition d’un logement privé : un fait nouveau selon le Tribunal de 1ère Instance de Gand du 31.01.2019
Un précédent article que vous pouvez consulter en cliquant sur ce lien, a expliqué que le mode de calcul de l'avantage de toute nature pour mise à disposition d'un logement privé par une société à son dirigeant était modifié, puisqu'il avait été jugé qu'il n'existait...
Modification de la procédure pour les versements anticipés 2019 ( exercice d’imposition 2020 )
Communiqué du SPF Finances du 21.12.2018 Nouveau numéro de compte unique pour les entreprises, les indépendants et les particuliers Les versements anticipés pour l'exercice d'imposition 2020 (revenus 2019) doivent être exécutés, aussi bien pour les entreprises que...
Plan d’options sur actions et décisions anticipées
Le monde de la fiscalité a été secoué par la contestation par l'Administration Fiscale de plans d'options sur actions octroyés à des dirigeants d'entreprises, généralement des sociétés de taille réduite. Bon nombre de dirigeants d'entreprises ont en effet reçu, ou...
Des comptes annuels rectifiés sont-ils opposables à l’Administration ?
Il peut arriver qu'une société se rende compte après le dépôt des comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique et après le dépôt de la déclaration fiscale qu'une erreur a été commise dans la rédaction de ceux-ci, et qu'elle décide de déposer des comptes annuels...
Diminution du montant de l’avantage de toute nature pour mise à disposition d’un logement privé par une société
Une disposition jugée contraire au principe d'égalité.... Suite à trois arrêts de deux Cours d'Appel ( Gand, 24.05.2016 et 20.02.2018, 2015/AR/1235 & Anvers, 24.01.2017, 2015/AR/117 ), l'Administration a revu le mode de calcul de l'avantage de toute nature...
Attribution au conjoint aidant et quotient conjugal
Il arrive souvent qu'un indépendant soit aidé, pour son activité professionnel, par son conjoint. Les revenus qu'il recueille sont donc non seulement le fruit de son travail, mais aussi le résultat de l'activité de son conjoint. Il est donc normal qu'une partie des...
Conditions de déductibilité des frais professionnels expliquées en vidéo et en 30 secondes
L'article 49 du Code des Impôts sur les Revenus expliqué en 30 secondes. A quelles conditions les frais professionnels sont-ils déductibles ? [video width="960" height="720"...
Versements anticipés en société
Un taux de majoration multiplié par 3 pour l'exercice d'imposition 2019... Depuis que le taux de majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés a été multiplié par 3 pour atteindre 6,75%, on reparle davantage de cette matière. Il est devenu fortement...
Recouvrement et article 417 Cir 1992
Il peut arriver des accidents de parcours ou des passages à vide dans la vie d'une personne. Une dépression, une maladie, un divorce difficile peuvent entraîner chez un contribuable un désintérêt pour son dossier fiscal. Ce sont alors des taxations d'office, des...
La réforme de l’impôt des sociétés a supprimé la possibilité de constituer des réserves d’investissement
L'article 194 quater du Code des Impôts sur le Revenu a instauré la réserve d'investissement qui permettait d'immuniser une partie du bénéfice imposable ( avec un maximum de 18.750 Eur ) moyennant réinvestissement dans un délai de 3 ans prenant cours le 1er jour de la...
Pourquoi chaque société devrait examiner la rémunération de ses dirigeants d’entreprises ?
La réforme de l'impôt des sociétés ( Loi du 25.12.2017 - Moniteur Belge du 29.12.2017 ) a modifié l'article 215 du Code des Impôts sur le Revenu en modifiant les taux d'imposition. Le taux de 33% est remplacé par un taux de 29% ( qui passera à 25% ), et la cotisation...
Réductions de capital opérées à partir du 01.01.2018 suite aux augmentations de capital effectuées dans le cadre de l’article 537 Cir 1992
A la fin de l'année 2013, et au début de l'année début 214, bon nombre de sociétés ont opéré des augmentations de capital dans le cadre de l'article 537 Cir 1992, suite à l'augmentation du précompte mobilier sur les boni de liquidation de 10% à 25%. Ces dispositions...
L’Administration vérifie les réserves de liquidation et les réserves spéciales de liquidation
On ne peut pas parler des réserves de liquidation sans évoquer la hausse du précompte mobilier sur les boni de liquidation et l'article 537 Cir 1992. Le précompte mobilier sur les boni de liquidation est passé de 10% à 25% au 01.10.2014 ( loi programme du 28.06.2013...