Taux réduit à l’impôt des sociétés et rémunération minimale du dirigeant : les règles en 2026

Une petite société peut bénéficier d’un taux réduit de 20 % à l’impôt des sociétés sur la première tranche de 100.000 Eur de bénéfice imposable, au lieu du taux normal de 25 % (article 215 Cir 1992). L’écart de 5 % représente une économie pouvant atteindre 5.000 Eur par an.

Le législateur a renforcé les conditions à partir de 2026 : il a relevé et indexé la rémunération minimale du dirigeant, et plafonné les avantages de toute nature forfaitaires.

Quelles sont les conditions du taux réduit à l’impôt des sociétés ?

De manière résumée, la société doit :

  • être une petite société au sens de l’article 1:24 du Code des sociétés et des associations ;
  • ne pas être une société financière : ne pas détenir de participations dont la valeur d’investissement dépasse 50 % de son capital libéré réévalué ou de son capital libéré augmenté des réserves taxées et des plus-values comptabilisées (sans tenir compte des participations d’au moins 75 %) ;
  • ne pas être détenue à 50 % ou plus par d’autres sociétés ;
  • attribuer à au moins un dirigeant d’entreprise une rémunération minimale ;
  • depuis 2026, respecter le plafond de 20 % d’avantages de toute nature forfaitaires dans la rémunération ;
  • ne pas être une société d’investissement ou un organisme exclu par le texte.

La rémunération minimale : environ 50.000 Eur, désormais indexés

Depuis l’exercice d’imposition 2019, la rémunération minimale s’élevait à 45.000 Eur, sans indexation. Pour les rémunérations payées ou attribuées à partir du 01.01.2026, un montant de base de 25.000 Eur, indexé chaque année, remplace ce montant, soit environ 50.000 Eur. Il faudra donc vérifier le montant exact chaque année avant de fixer la rémunération.

Lorsque le bénéfice est faible, la rémunération exigée est plus basse : il suffit qu’elle atteigne la moitié du total formé par le bénéfice imposable et la rémunération, c’est-à-dire qu’elle soit au moins égale au bénéfice imposable.

Cette condition ne s’applique pas durant les quatre premières périodes imposables de la société. Il faut toutefois être prudent : si un indépendant constitue une société pour poursuivre son activité, l’Administration peut prendre comme point de départ la date d’inscription de la personne physique à la BCE.

Si la condition n’est pas remplie, la société perd simplement le bénéfice du taux réduit. Quant à la cotisation distincte de 5 % annoncée en 2017 pour rémunération insuffisante, le fisc ne l’a jamais appliquée et le législateur l’a supprimée.

Nouveau : le plafond de 20 % d’avantages de toute nature

À partir de 2026, les avantages de toute nature évalués forfaitairement (voiture de société, logement, chauffage, électricité, etc.) ne peuvent pas dépasser 20 % de la rémunération du dirigeant. Cette condition s’ajoute à celle de la rémunération minimale : une rémunération suffisante mais composée pour une trop grande part d’avantages forfaitaires fait perdre le taux réduit.

De quoi se compose la rémunération à prendre en compte ?

La rémunération à prendre en compte est celle qui est à charge du résultat de la période imposable. Il s’agit notamment :

  • des rémunérations brutes, périodiques ou non ;
  • des avantages de toute nature (mise à disposition d’un véhicule de société, chauffage et électricité, cotisations sociales payées par la société, etc.), même s’ils n’apparaissent pas comme une rémunération dans la comptabilité de la société, dans la limite du plafond de 20 % pour les avantages forfaitaires ;
  • des loyers requalifiés en rémunérations (partie des loyers reçus par un dirigeant qui dépasse la limite légale) ;
  • des tantièmes : ils sont aussi à charge du résultat de la période imposable, contrairement aux dividendes. Ils sont taxables dans le chef du bénéficiaire l’année de leur attribution, en principe l’année suivante.

Des contrôles toujours ciblés

L’Administration sélectionne régulièrement des dossiers sur la base de contrôles informatiques. L’un d’eux compare par exemple le compte 28 (immobilisations financières) au capital. Or ce compte comprend aussi les cautionnements, comme les garanties locatives : une garantie locative importante ne fait pas pour autant de la société une société financière.

Il faut donc toujours examiner un avis de rectification avec attention. Si le contribuable oublie de répondre dans le délai d’un mois, l’administration établit l’imposition et il faudra introduire une réclamation. S’il marque son accord par erreur, il sera très difficile de contester ensuite la cotisation.

Taux réduit à l’impôt des sociétés : que conclure ?

Il faut envisager tous les éléments de la rémunération, et pas seulement la rémunération brute périodique, pour vérifier que la société remplit les conditions de l’article 215 Cir 1992. Depuis 2026, deux vérifications s’imposent chaque année : le montant indexé de la rémunération minimale et la part des avantages forfaitaires. Une simulation avant la clôture permet d’ajuster la rémunération, par exemple au moyen d’un tantième.

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