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Le Code des sociétés et des associations (CSA) remplace depuis 2019 l’ancien Code des sociétés et la loi sur les ASBL.

Il a réduit le nombre de formes de sociétés (principalement la SRL, la SA, la SC et la société simple) et supprimé la notion de capital minimum pour la SRL, remplacée par l’exigence de capitaux propres de départ suffisants et par des tests de distribution.

Les références de l’ancien Code des sociétés (par exemple l’article 15 pour la définition de la petite société) ont été remplacées par celles du CSA (article 1:24).

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