Le régime VVPRbis (« verlaagde voorheffing / précompte réduit ») permet de distribuer des dividendes avec un précompte mobilier réduit au lieu du taux de base de 30 %.
Il vise les actions émises par une petite société en rémunération d’apports en numéraire effectués depuis le 01.07.2013, entièrement libérés et détenus en pleine propriété depuis l’apport.
À partir du troisième exercice comptable qui suit l’apport, le taux réduit est de 18 % pour les dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 01.07.2026 (15 % auparavant). Pour les apports effectués à partir du 01.01.2026, les dividendes distribués avant ce délai supportent le taux de base de 30 %.
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