Dans une SRL, toute distribution aux actionnaires (dividendes, tantièmes, restitution d’apports) est soumise à deux tests prévus par le Code des sociétés et des associations.
Le test d’actif net (art. 5:142 CSA) : la distribution ne peut pas rendre l’actif net négatif ou inférieur aux capitaux propres indisponibles.
Le test de liquidité (art. 5:143 CSA) : l’organe d’administration doit constater que la société pourra continuer à payer ses dettes pendant au moins douze mois après la distribution. Il le motive dans un rapport.
Les administrateurs qui ne respectent pas ces règles engagent leur responsabilité.
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