Les intérêts de retard sont dus par le contribuable lorsque l’impôt n’est pas payé dans le délai prévu (en principe deux mois après l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle).
Leur taux est fixé chaque année en fonction des taux du marché, avec un minimum de 4 % et un maximum de 10 % par an. Ils ne sont pas réclamés lorsqu’ils sont inférieurs à un montant minimum.
À l’inverse, les intérêts moratoires sont dus par l’État lorsqu’il rembourse un impôt payé indûment. Leur taux est inférieur de 2 points au taux des intérêts de retard.
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