La taxation d’office permet à l’administration d’établir l’impôt sur la base d’un revenu qu’elle présume (art. 351 Cir 1992). Elle s’applique notamment en cas d’absence de déclaration, de déclaration tardive ou d’absence de réponse à une demande de renseignements.
Avant de taxer, l’administration doit adresser au contribuable une notification mentionnant les motifs et les montants. Le contribuable dispose d’un délai d’un mois pour réagir.
La taxation d’office entraîne un renversement de la charge de la preuve : c’est au contribuable de prouver le montant exact de ses revenus.
« Retour à l'index