Est assujetti à la TVA quiconque exerce, de manière habituelle et indépendante, une activité économique consistant à livrer des biens ou à prester des services, quelle que soit sa forme juridique (indépendant, société, ASBL).
Un assujetti peut relever du régime normal (dépôt de déclarations périodiques, droit à déduction), d’un régime particulier (franchise des petites entreprises, régime forfaitaire, régime agricole) ou être un assujetti exempté (activités exonérées par l’article 44 du Code de la TVA, comme certaines professions médicales), sans droit à déduction.
L’assujetti doit s’identifier auprès du SPF Finances avant de commencer son activité.
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