Les délais d’imposition fixent la période pendant laquelle l’administration peut contrôler et établir un supplément d’impôt (art. 354 Cir 1992). Ils courent à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Après une réforme intervenue fin 2025, avec effet à partir de l’exercice d’imposition 2023, trois délais subsistent :
- 3 ans lorsque la déclaration a été déposée dans le délai ;
- 4 ans en cas de déclaration tardive ou absente, ainsi que pour certaines déclarations dites « complexes » ;
- 7 ans en cas de fraude, après notification préalable écrite des indices de fraude.
Le délai de conservation des documents a été aligné sur le délai le plus long et ramené à 7 ans.
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