Partager ceci
« Retour à l'index

La réserve de liquidation est un régime réservé aux petites sociétés au sens de l’article 1:24 du Code des sociétés et des associations (art. 184quater Cir 1992). La société peut affecter tout ou partie de son bénéfice comptable après impôt à un compte distinct du passif, dénommé « réserve de liquidation ». Cette affectation est décidée par l’assemblée générale qui approuve les comptes annuels.

La constitution de la réserve entraîne une cotisation distincte de 10 %, définitive. Elle n’est jamais remboursée, même si la réserve disparaît ensuite à la suite de pertes.

Le précompte mobilier dû lors de la distribution dépend de la date de constitution de la réserve :

  • Réserves constituées lors d’exercices clôturés au plus tard le 30.12.2025 : 5 % après 5 ans, 6,5 % entre 3 et 5 ans, 20 % avant 3 ans.
  • Réserves constituées lors d’exercices clôturés à partir du 31.12.2025 : 9,8 % après 3 ans (charge totale de 18 % avec la cotisation de 10 %), 30 % avant 3 ans.

En cas de liquidation de la société, les réserves de liquidation sont distribuées sans précompte mobilier. Lors d’une distribution, les réserves les plus anciennes sont réputées distribuées en premier.

Synonymes :
réserves de liquidation
« Retour à l'index