Fiscalité directe ( IPP, Isoc, IPM, INR )

Réductions de capital opérées à partir du 01.01.2018 suite aux augmentations de capital effectuées dans le cadre de l’article 537 Cir 1992

À la fin de l'année 2013 et au début de l'année 2014, bon nombre de sociétés ont opéré des augmentations de capital dans le cadre de l'article 537 Cir 1992, suite à l'augmentation du précompte mobilier sur les boni de liquidation de 10% à 25%. Le législateur a ensuite...

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Quotité exemptée pour enfants à charge et revenus exonérés : application de la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 13.12.2013

Dans un précédent article ( article du 22.12.2016 ), nous avions fait état du fait que l'affectation des quotités exemptées pour enfants à charge s'appliquait d'office sur les revenus du conjoint ou du cohabitant légal qui avait les revenus les plus importants, même...

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