L'article 194 quater du Code des Impôts sur le Revenu a instauré la réserve d'investissement. Elle permettait d'immuniser une partie du bénéfice imposable ( avec un maximum de 18.750 Eur ). En contrepartie, la société devait réinvestir dans un délai de 3 ans à compter...
Fiscalité directe ( IPP, Isoc, IPM, INR )
Réductions de capital opérées à partir du 01.01.2018 suite aux augmentations de capital effectuées dans le cadre de l’article 537 Cir 1992
À la fin de l'année 2013 et au début de l'année 2014, bon nombre de sociétés ont opéré des augmentations de capital dans le cadre de l'article 537 Cir 1992, suite à l'augmentation du précompte mobilier sur les boni de liquidation de 10% à 25%. Le législateur a ensuite...
L’Administration vérifie les réserves de liquidation et les réserves spéciales de liquidation
On ne peut pas parler des réserves de liquidation sans évoquer la hausse du précompte mobilier sur les boni de liquidation et l'article 537 Cir 1992. Le contexte : la hausse du précompte mobilier Le précompte mobilier sur les boni de liquidation est passé de 10% à 25%...
Passage en société et fiches 281.50 établies au nom du bénéficiaire personne physique
Lors d'un passage en société, il arrive souvent que la société prenne comme dénomination le nom de son associé unique et gérant. Mr Tartempion peut très bien constituer la SRL dénommée Tartempion sans que cela ne pose aucun problème au regard du Code des sociétés et...
Notions de résidence fiscale et d’habitant du Royaume
Beaucoup de contribuables comprennent mal la notion de résidence fiscale et d'habitant du Royaume au sens de l'article 3 du Code des impôts sur les revenus. En effet, bon nombre pensent qu'il suffit d'être domicilié à un endroit. L'Administration reconnaîtrait alors...
Compte courant débiteur en société : risques fiscaux et solutions
De nombreuses sociétés présentent un compte courant débiteur, ce qui pose un vrai problème. Qu'est-ce qu'un compte courant débiteur en société ? Certains dirigeants d'entreprise sont tentés de prélever des fonds de leur société sans leur donner la qualification de...
A partir du 01.01.2018, les réductions de capital social vont être moins intéressantes fiscalement
Parmi les mesures fiscales prises par le Gouvernement, figure une mesure relative aux réductions de capital effectuées par les entreprises. Cette mesure entrera en vigueur le 01.01.2018. Le capital social et sa neutralité fiscale Le capital social est l'apport des...
Réduction du précompte mobilier sur dividendes : analyse de l’article 269, 2° CIR 1992
L'article 537 Cir 1992 permettait de distribuer des réserves taxées moyennant un précompte de 10% et une augmentation de capital au plus tard le 31.03.2014. À côté de ce régime, l'article 269, 2° Cir 1992 instaure un précompte mobilier réduit à 15% ou 20% sur certains...
Rentes alimentaires : ne pas confondre le bénéficiaire et l’attributaire
En matière de rentes alimentaires, il convient de distinguer le bénéficiaire de la rente de celui qui la reçoit. Il ne s'agit pas toujours de la même personne. Ainsi, dans le cas de rentes alimentaires payées à des jeunes enfants, le débiteur verse généralement la...
Démembrement usufruit – nue-propriété : pièges à éviter
Les montages basés sur un démembrement entre usufruit et nue-propriété, le plus souvent l'usufruit acquis par la société et la nue-propriété par son dirigeant, restent dans le collimateur de l'Administration fiscale. Après une première vague de demandes de...
Remboursement de montants indus : comment rectifier ?
Il n'est pas rare qu'un contribuable doive rembourser des montants indus, qu'il a perçus à tort. Il peut s'agir de rémunérations, d'allocations de chômage, de revenus de remplacement ou, plus rarement, de pensions. Le contribuable reçoit alors une fiche 281.xx...
Rente alimentaire et autonomie financière
L'Administration tente parfois de refuser la déduction d'une rente alimentaire versée à un bénéficiaire, souvent un enfant, en considérant que ce dernier ne jouit pas d'une autonomie financière. Cette théorie semble étonnante à plus d'un titre, puisqu'elle contredit...
Taxation en commissions secrètes : l’accord écrit du contribuable n’est pas requis
La cotisation spéciale sur les commissions secrètes visée à l'article 219 CIR 92 a déjà fait couler beaucoup d'encre. Pendant de nombreuses années, son taux s'élevait à 300 % + 3 % de contribution complémentaire de crise, soit 309 %. La loi-programme du 19 décembre...
Quotité exemptée pour enfants à charge et revenus exonérés : application de la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 13.12.2013
Dans un précédent article ( article du 22.12.2016 ), nous avions fait état du fait que l'affectation des quotités exemptées pour enfants à charge s'appliquait d'office sur les revenus du conjoint ou du cohabitant légal qui avait les revenus les plus importants, même...
