Notions de résidence fiscale et d’habitant du Royaume

Beaucoup de contribuables comprennent mal la notion de résidence fiscale et d’habitant du Royaume au sens de l’article 3 du Code des impôts sur les revenus.

En effet, bon nombre pensent qu’il suffit d’être domicilié à un endroit. L’Administration reconnaîtrait alors automatiquement cette adresse comme domicile fiscal. Or, ce n’est pas le cas : le droit fiscal s’appuie sur des faits, pas sur des fictions.

Le paragraphe 2 de l’article 3 Cir 1992 le rappelle d’ailleurs explicitement : « L’établissement en Belgique du domicile ou du siège de la fortune s’apprécie en fonction des éléments de fait. Toutefois, sauf preuve contraire, sont présumées avoir établi en Belgique leur domicile ou le siège de leur fortune, les personnes physiques qui sont inscrites au Registre national des personnes physiques. Pour les personnes mariées qui ne se trouvent pas dans un des cas visés à l’art. 128, alinéa 1er, le domicile fiscal se situe à l’endroit où est établi le ménage. »

Nous n’aborderons pas les cas particuliers des agents diplomatiques et des membres des missions, qui ne concernent que peu de personnes.

Deux critères alternatifs déterminent donc la résidence fiscale (il suffit que l’un des deux soit rempli) :

  1. l’établissement du domicile, au sens fiscal du terme ;
  2. l’établissement du siège de la fortune.

1. L’établissement du domicile

La jurisprudence retient trois éléments pour déterminer où se trouve le domicile fiscal d’une personne physique :

  • le lieu où elle réside de manière effective et continue ;
  • le lieu où elle a son foyer familial ;
  • le lieu où se trouve le centre de ses intérêts vitaux (relations et occupations sociales, culturelles, politiques, etc.).

Par exemple, nous avons traité le dossier d’une personne qui séjournait cinq jours par semaine en France. Elle revenait toutefois chaque week-end et durant les congés pour voir sa famille et ses amis, s’impliquer dans la vie du village ou se faire soigner. La Belgique était donc l’État où elle résidait le moins de jours. Pourtant, c’est la Belgique que l’on a retenue comme État de résidence fiscale. Pour le prouver, nous avons notamment produit une copie de son… permis de pêche.

Résidence fiscale : la position de l’administration

Le Com. IR 3/8 précise que « le domicile fiscal est d’abord le lieu où une personne physique réside de manière effective et continue, en d’autres termes là où elle vit et travaille. En raison de l’évolution de la société et de l’économie, il arrive cependant de plus en plus fréquemment qu’une personne n’exerce pas son activité professionnelle dans le même pays que celui où elle a établi sa famille et où se trouve le centre de ses intérêts vitaux. Dans ce cas, les différents éléments constitutifs du domicile fiscal doivent être comparés entre eux, en accordant, bien sûr, une plus grande importance au foyer familial et au centre des intérêts vitaux qu’au lieu de résidence et d’activité professionnelle. Le domicile fiscal se détermine en effet par le fait de l’habitation et plus particulièrement de l’habitation abritant le foyer familial. »

Par ailleurs, la permanence de l’habitation ne suffit pas à elle seule à fixer le domicile : il faut aussi tenir compte de la situation familiale (Com. IR 3/10).

Le domicile fiscal résulte donc d’un ensemble d’éléments de fait, d’un faisceau d’indices de nature familiale, affective ou économique.

Résidence fiscale et domicile civil : une présomption réfragable

Le domicile au sens civil crée une présomption de domicile fiscal. Cette présomption est toutefois réfragable : le contribuable comme l’Administration peuvent apporter la preuve contraire. Le Com. IR 3/20 précise que « cette présomption légale peut toutefois être renversée : le contribuable qui conteste être un habitant du Royaume peut en apporter la preuve contraire en démontrant – par tous moyens de preuve admis par le droit commun à l’exception du serment – que bien qu’inscrit au registre de la population, il n’a pas la qualité d’habitant du Royaume. L’administration appréciera alors les circonstances de fait présentées par le contribuable. »

La jurisprudence de la Cour de cassation

La Cour de cassation l’a d’ailleurs rappelé dans son arrêt du 16.01.2004 (rôle n° F.02.0026.F) :

« Qu’au sens de la loi fiscale, le domicile est une notion de fait nécessairement caractérisée par une certaine permanence ou continuité ; Attendu que, ainsi qu’il apparaît des énonciations de l’arrêt reproduites dans le moyen, la cour d’appel a relevé que le demandeur avait conservé en Belgique son habitation réelle, où il s’était attaché et revenait après des absences, même longues et nombreuses, que la famille du demandeur avait continué à vivre en Belgique et à y être domiciliée et que plusieurs éléments de fait montraient que le demandeur n’avait pas manifesté d’intention de transporter en Afrique son foyer et le siège principal de ses affaires ; Qu’ainsi la cour d’appel a légalement décidé que le demandeur avait, pour les exercices d’imposition litigieux, la qualité d’habitant du Royaume. »

2. Le siège de la fortune

Le siège de la fortune se déduit de différents indices relatifs à la localisation des biens immeubles, des sommes déposées en banque et des autres éléments du patrimoine. Lorsque ces éléments se situent à différents endroits, c’est l’endroit d’où on les gère qui assure leur unité (Com. IR 3/14).

Le siège de la fortune est donc davantage l’endroit d’où on administre les biens que l’endroit où ils se trouvent.

3. L’impact des conventions préventives de la double imposition

La Belgique a signé des conventions préventives de la double imposition avec de nombreux États.

Lorsque les deux États considèrent une personne comme résidente, ces conventions départagent la situation en appliquant des critères successifs, généralement dans cet ordre :

  1. le foyer d’habitation permanent ;
  2. le centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus étroits) ;
  3. le séjour habituel ;
  4. la nationalité ;
  5. à défaut, un accord entre les administrations fiscales des deux États.

On ne peut en effet pas être résident fiscal de deux États au sens de la convention. Sinon, cette double résidence entraînerait une double imposition, que les conventions visent justement à éviter. Ainsi, le critère de la nationalité n’intervient qu’en dernier recours, lorsque les critères précédents ne permettent pas de trancher. Enfin, l’ordre exact et la formulation des critères dépendent de chaque convention : il faut toujours vérifier le texte applicable.

Voir également l’article relatif à la résidence fiscale et l’autonomie financière, ainsi que notre article sur l’impact de l’hospitalisation sur le domicile fiscal.

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