Suivez l'actualité comptable et fiscale
Vous trouverez sur cette page les articles que nous avons écrits sur base de notre expérience. Ils traitent de la fiscalité en général, et ne concernent en aucune manière des cas particuliers.
Ils sont simplement le fruit de nos expériences dans nos contacts avec les clients du cabinet ou avec l’Administration.
Ils ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé qui peut être transposé à chaque situation, même si celle-ci semble analogue ou similaire.
L’Administration vérifie les réserves de liquidation et les réserves spéciales de liquidation
On ne peut pas parler des réserves de liquidation sans évoquer la hausse du précompte mobilier sur les boni de liquidation et l'article 537 Cir 1992. Le précompte mobilier sur les boni de liquidation est passé de 10% à 25% au 01.10.2014 ( loi programme du 28.06.2013...
Passage en société et fiches 281.50 établies au nom du bénéficiaire personne physique
Il arrive souvent qu'une société prenne comme dénomination le nom de son associé unique et gérant. Mr Tartempion peut très bien constituer la SPRL dénommée Tartempion sans que cela ne pose aucun problème au regard du Code des Sociétés. Après la clôture du premier...
Notions de résidence fiscale et d’habitant du Royaume
La notion de résidence fiscale et d'habitant du Royaume au sens de l'article 3 du Code des Impôts sur les Revenus est une notion parfois mal comprise par de nombreux contribuables. Bon nombre de contribuables pensent qu'il suffit d'être domicilié à un endroit au sens...
Problématique des comptes-courants débiteurs en société
Une problématique importante de nombreuses sociétés est liée à la présence de comptes-courants débiteurs. Qu'est-ce qu'un compte-courant débiteur en société ? Certains dirigeants d'entreprises sont tentés de prélever des fonds de leur société sans leur donner la...
A partir du 01.01.2018, les réductions de capital social vont être moins intéressantes fiscalement
Parmi les mesures fiscales prises par le Gouvernement, figure une mesure relative aux réductions de capital effectuées par les entreprises. Cette mesure rentrera en vigueur le 01.01.2018. Le capital social est l'apport des associés ou des actionnaires, soit lors de la...
Réduction du précompte mobilier sur dividendes : analyse de l’article 269, 2° CIR 1992
A côté de l'article 537 Cir 1992 qui permettait de distribuer des réserves taxées moyennant retenue d'un précompte de 10% et une augmentation de capital effectuée au plus tard le 31.03.2014, l'article 269,2° Cir 1992 instaure un précompte mobilier réduit à 15% ou 20%...
Rentes alimentaires : ne pas confondre le bénéficiaire et l’attributaire
En matière de rentes alimentaires, il convient de distinguer le bénéficiaire de la rente de celui qui la reçoit. Il ne s'agit pas toujours de la même personne. Ainsi, dans le cas de rentes alimentaires payées à des jeunes enfants, il est d'usage que la rente soit...
Démembrement usufruit – nue-propriété : pièges à éviter
Remboursement de montants indus : comment rectifier ?
Il n'est pas rare que des montants indus doivent être remboursés par un contribuable, parce qu'ils ont été perçus indûment. Il peut s'agir de rémunérations, d'allocations de chômage, de revenus de remplacement ou, plus rarement, de pensions. Le contribuable reçoit...
Comment diminuer le précompte mobilier sur les distributions de dividendes ?
Le taux de précompte mobilier sur les distributions des bénéfices des sociétés a été doublé en quelques années pour la plupart des sociétés. Il est en effet passé pour des nombreuses sociétés de 15% à 25%, puis à 27% pour être maintenant de 30% depuis le 01.01.2017....
Qu’entend-on par frais de réception au sens du Code de la TVA ?
L'article 45, §3, 4° du Code de la TVA rejette la déductibilité de la TVA sur les frais de réception. Cette disposition est une de celles dont on des difficultés à comprendre le sens : en effet, si un assujetti expose des frais de réception, c'est essentiellement...
Rente alimentaire et autonomie financière
Rente alimentaire et autonomie financière... L'Administration tente parfois de refuser la déduction des rentes alimentaires versées à un bénéficiaire, souvent un enfant, en considérant que le bénéficiaire de la rente ne jouit pas d'une autonomie financière. Cette...
Taxation en commissions secrètes : l’accord écrit du contribuable n’est pas requis
Amende sur compte spécial TVA : la Cour d’Appel d’Anvers prononce la nullité de l’amende pour défaut de motivation
Les comptes spéciaux TVA peuvent avoir plusieurs origines ( défaut de paiement de la TVA, défaut de dépôt de déclarations TVA ou fermeture du compte-courant TVA suite par exemple à la cessation d'activité ) En cas de défaut de paiement, une amende de 15% est...
Quotité exemptée pour enfants à charge et revenus exonérés : application de la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 13.12.2013
Dans un précédent article ( article du 22.12.2016 ), nous avions fait état du fait que l'affectation des quotités exemptées pour enfants à charge s'appliquait d'office sur les revenus du conjoint ou du cohabitant légal qui avait les revenus les plus...
Les experts-comptables ont-ils la possibilité de recevoir des honoraires liés aux résultats ( successfee ) ?
La réponse est OUI En raison de l’évolution du droit de la concurrence, le Conseil de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux a décidé de ne pas interdire totalement la clause « no cure no pay » mais de l’autoriser à certaines conditions. La...
