Suivez l'actualité comptable et fiscale
Vous trouverez sur cette page les articles que nous avons écrits sur base de notre expérience. Ils traitent de la fiscalité en général, et ne concernent en aucune manière des cas particuliers.
Ils sont simplement le fruit de nos expériences dans nos contacts avec les clients du cabinet ou avec l’Administration.
Ils ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé qui peut être transposé à chaque situation, même si celle-ci semble analogue ou similaire.
Plan d’options sur actions et décisions anticipées
Le monde de la fiscalité a été secoué par la contestation par l'Administration Fiscale de plans d'options sur actions octroyés à des dirigeants d'entreprises, généralement des sociétés de taille réduite. Bon nombre de dirigeants d'entreprises ont en effet reçu, ou...
Des comptes annuels rectifiés sont-ils opposables à l’Administration ?
Il peut arriver qu'une société se rende compte après le dépôt des comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique et après le dépôt de la déclaration fiscale qu'une erreur a été commise dans la rédaction de ceux-ci, et qu'elle décide de déposer des comptes annuels...
Introduction de la Cellule des Sanctions Administratives au sein du Service de Conciliation Fiscale
Fin de l'application de l'article 9 de l'AR du Régent du 18 mars 1831..... La circulaire 2018/C/91 a introduit, au sein du service de Conciliation Fiscale, la Cellule des Sanctions Administratives ( SCA ) et a mis fin à l'application de l'article 9 de l'Arrêté du...
Application de la TVA sur vente d’une voiture : impact de décision TVA ET 119.650 du 20.10.2011
Une tolérance administrative qui assure davantage de neutralité fiscale... Les assujettis avaient du mal à comprendre que la TVA n'était déductible qu'à raison de 50% maximum lors de l'acquisition d'un véhicule ( voiture, voiture mixte ou minibus ) , mais que lors de...
Diminution du montant de l’avantage de toute nature pour mise à disposition d’un logement privé par une société
Une disposition jugée contraire au principe d'égalité.... Suite à trois arrêts de deux Cours d'Appel ( Gand, 24.05.2016 et 20.02.2018, 2015/AR/1235 & Anvers, 24.01.2017, 2015/AR/117 ), l'Administration a revu le mode de calcul de l'avantage de toute nature...
Attribution au conjoint aidant et quotient conjugal
Il arrive souvent qu'un indépendant soit aidé, pour son activité professionnel, par son conjoint. Les revenus qu'il recueille sont donc non seulement le fruit de son travail, mais aussi le résultat de l'activité de son conjoint. Il est donc normal qu'une partie des...
Conditions de déductibilité des frais professionnels expliquées en vidéo et en 30 secondes
L'article 49 du Code des Impôts sur les Revenus expliqué en 30 secondes. A quelles conditions les frais professionnels sont-ils déductibles ? [video width="960" height="720"...
Versements anticipés en société
Un taux de majoration multiplié par 3 pour l'exercice d'imposition 2019... Depuis que le taux de majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés a été multiplié par 3 pour atteindre 6,75%, on reparle davantage de cette matière. Il est devenu fortement...
Recouvrement et article 417 Cir 1992
Il peut arriver des accidents de parcours ou des passages à vide dans la vie d'une personne. Une dépression, une maladie, un divorce difficile peuvent entraîner chez un contribuable un désintérêt pour son dossier fiscal. Ce sont alors des taxations d'office, des...
La réforme de l’impôt des sociétés a supprimé la possibilité de constituer des réserves d’investissement
L'article 194 quater du Code des Impôts sur le Revenu a instauré la réserve d'investissement qui permettait d'immuniser une partie du bénéfice imposable ( avec un maximum de 18.750 Eur ) moyennant réinvestissement dans un délai de 3 ans prenant cours le 1er jour de la...
Pourquoi chaque société devrait examiner la rémunération de ses dirigeants d’entreprises ?
La réforme de l'impôt des sociétés ( Loi du 25.12.2017 - Moniteur Belge du 29.12.2017 ) a modifié l'article 215 du Code des Impôts sur le Revenu en modifiant les taux d'imposition. Le taux de 33% est remplacé par un taux de 29% ( qui passera à 25% ), et la cotisation...
Réductions de capital opérées à partir du 01.01.2018 suite aux augmentations de capital effectuées dans le cadre de l’article 537 Cir 1992
A la fin de l'année 2013, et au début de l'année début 214, bon nombre de sociétés ont opéré des augmentations de capital dans le cadre de l'article 537 Cir 1992, suite à l'augmentation du précompte mobilier sur les boni de liquidation de 10% à 25%. Ces dispositions...
L’Administration vérifie les réserves de liquidation et les réserves spéciales de liquidation
On ne peut pas parler des réserves de liquidation sans évoquer la hausse du précompte mobilier sur les boni de liquidation et l'article 537 Cir 1992. Le précompte mobilier sur les boni de liquidation est passé de 10% à 25% au 01.10.2014 ( loi programme du 28.06.2013...
Passage en société et fiches 281.50 établies au nom du bénéficiaire personne physique
Il arrive souvent qu'une société prenne comme dénomination le nom de son associé unique et gérant. Mr Tartempion peut très bien constituer la SPRL dénommée Tartempion sans que cela ne pose aucun problème au regard du Code des Sociétés. Après la clôture du premier...
Notions de résidence fiscale et d’habitant du Royaume
La notion de résidence fiscale et d'habitant du Royaume au sens de l'article 3 du Code des Impôts sur les Revenus est une notion parfois mal comprise par de nombreux contribuables. Bon nombre de contribuables pensent qu'il suffit d'être domicilié à un endroit au sens...
Problématique des comptes-courants débiteurs en société
Une problématique importante de nombreuses sociétés est liée à la présence de comptes-courants débiteurs. Qu'est-ce qu'un compte-courant débiteur en société ? Certains dirigeants d'entreprises sont tentés de prélever des fonds de leur société sans leur donner la...
A partir du 01.01.2018, les réductions de capital social vont être moins intéressantes fiscalement
Parmi les mesures fiscales prises par le Gouvernement, figure une mesure relative aux réductions de capital effectuées par les entreprises. Cette mesure rentrera en vigueur le 01.01.2018. Le capital social est l'apport des associés ou des actionnaires, soit lors de la...
Réduction du précompte mobilier sur dividendes : analyse de l’article 269, 2° CIR 1992
A côté de l'article 537 Cir 1992 qui permettait de distribuer des réserves taxées moyennant retenue d'un précompte de 10% et une augmentation de capital effectuée au plus tard le 31.03.2014, l'article 269,2° Cir 1992 instaure un précompte mobilier réduit à 15% ou 20%...