Chacun le sait, les rémunérations font l'objet de fiches 281.xx établies par les débiteurs de revenus. L'employeur doit transmettre ces fiches dans délais légaux à l'Administration Fiscale via la plateforme Belcotax on web. L'article 57 Cir 1992 instaure l'obligation...
Luc Faij
Notification de décision de taxation – examen article 346 Cir 1992
La notification de décision de taxation est un document important dans le processus d'établissement de l'impôt.En effet, le contribuable a répondu à un avis de rectification. Or, ce document lui explique pourquoi l'Administration rejette ses arguments. L'article 346...
Intention frauduleuse en matière fiscale
Les articles 226 et suivants AR Cir 1992 reprennent deux échelles d'accroissement.... Le premier tableau concerne les infractions commises sans volonté d'éluder l'impôt et le second s'applique aux infractions commises avec intention frauduleuse. Pour consulter ces...
Fiscalité des activités indépendantes complémentaires
On me pose souvent la question sur la fiscalité des activités indépendantes à titre complémentaire.Il me semble opportun de consacrer un article sur le sujet La notion d'activité indépendante complémentaire est une notion de sécurité sociale... Elle est finalement...
CRS ( Common Reports Standard ) et taxation…
L'Administration fiscale s'appuie parfois sur les CRS, qui sont des relevés d'échanges d'informations entre Etats, pour taxer un contribuable sur base des informations reprises sur ces documents. Le CRS n'est pourtant pas le relevé des revenus taxables... Le CRS est...
Taxation d’un avantage de toute nature et rejet des frais professionnels….
Il arrive que l'Administration rejette des frais d'une société sur base de l'article 49 Cir 1992. Elle les taxe alors aussi comme avantages de toute nature à l'IPP, sur base de l'article 32 Cir 1992. Ce rejet des frais professionnels pose alors une question : y a-t-il...
Erreur matérielle : aussi dans le chef de l’Administration
Une recherche dans une base de données fiscales pourtant complète et sur l'expression erreur matérielle de l'Administration donne peu de résultats. Un seul en fait... On retrouve un arrêt de la Cour d'Appel d'Anvers du 31.03.2021 ( rôle n° 2018/AR/1823 ) qui traite du...
Pertes fiscales récupérables : imputation sur les bénéfices fixés forfaitairement….
Des bénéfices fixés forfaitairement en l'absence de déclaration... Peut-on imputer des pertes fiscales récupérables sur des bénéfices fixés forfaitairement selon l'article 342 Cir 1992 ? La question mérite une analyse. L'article 342 Cir 1992 fixe en effet des bases...
Assujettissement sociétés administrateurs à la TVA
Depuis le 01.06.2016, les sociétés qui occupent les fonctions d'administrateur d'une autre société doivent être des assujettis à la TVA.Néanmoins, ces sociétés prestent souvent des services au titre d'administrateur de sociétés ainsi que des services autres.Se pose...
Procédure de dégrèvement d’office : l’article 376 ne vise pas que des erreurs matérielles
C'est ce que nous rappelle la Cour d'Appel de Mons dans son arrêt du 19.02.2021 ( rôle 2019/RG/901 ). L'article 376 Cir 1992 introduit la procédure de dégrèvement d'office. L'Administration s'attarde souvent sur la notion d'erreur matérielle, qui s'oppose à une erreur...
Compte-courant débiteur : transformer une avance sans terme en une avance à terme…
Les comptes-courant débiteurs ( créances de la société sur son administrateur et/ou associé ) posent un vrai problème dans les sociétés, et il n'est pas toujours simple de rembourser un compte-courant débiteur. Nous nous sommes déjà exprimés en 2017 sur le sujet dans...
Des demandes d’informations informelles…
Demandes d'informations informelles : une pratique de plus en plus répandue depuis la pandémie L'Administration adresse de plus en plus de demandes informelles d'informations nombreuses et variées qui s'apparentent à un contrôle à distance. Il n'est pas rare que...
Réserve de reconstitution
A côté du carry back des pertes ( voir cet article ), une autre mesures existe suite à la pandémie covid19. Il s'agit de la réserve de reconstitution de fonds propres ( voir article 194quater/1 Cir 1992 ) Les sociétés pourront ainsi se rapprocher de la situation...
Module de reporting
Cette vidéo présente notre module de reporting. Toutefois, les chiffres proviennent d'un dossier test, pour les besoins de la démonstration. Selon Wikipedia, le reporting se définit comme suit : La communication de données (en anglais reporting) est l’opération...
Tax shelter et exercice d’imposition – on reparle du dossier Corsan….
Le tax shelter est un excellent outil qui permet de soutenir le cinéma belge et les arts de la scène.C'est pour les entreprises un système d'optimisation fiscale qui est gagnant-gagnant tant pour le souscripteur que pour l'Etat.En effet, soutenir le cinéma, c'est...
Révision d’une décision rendue dans le cadre d’une réclamation : l’Administration a aussi le droit de se tromper…
La révision d'une décision rendue dans le cadre d'une réclamation devrait permettre de limiter le nombre de litiges fiscaux. On sait que l'arriéré judiciaire en matière fiscale est important, et que les procédures contentieuses s'étalent souvent sur plusieurs...
Taux réduit à l’impôt des sociétés et rémunération minimale du dirigeant : les règles en 2026
Depuis 2026, la rémunération minimale du dirigeant exigée pour le taux réduit à l’impôt des sociétés est indexée chaque année et les avantages de toute nature forfaitaires sont plafonnés. Le point sur les conditions de l’article 215 Cir 1992.
Système de carry-back des pertes fiscales…
La Belgique connaît un système généralisé de carry-forward des pertes fiscales… En Belgique, une entreprise déduit ses pertes de l'exercice au cours duquel elle les subit. À défaut, elle les reporte sur les exercices suivants. Autrefois, la loi annulait les pertes...