Le Code des Sociétés et des Associations ( CSA ) a supprimé la notion de capital... Depuis le 01.05.2019, le Code des Sociétés et des Associations est entré en vigueur. La notion de capital a été supprimée pour la plupart des sociétés, et elle a été...
Luc Faij
La Cour d’Appel de Gand confirme qu’une amende de 15% pour non paiement de la TVA est disproportionnée ( arrêt 04.01.2022 – rôle 2020/AR/1752 )
Le site a déjà commenté un arrêt de la Cour d'appel d'Anvers rejetant une amende proportionnelle pour compte spécial TVA pour défaut de motivation ( consulter l'article ) Il s'agissait d'un arrêt intéressant mais qui portait davantage sur la procédure que...
Faut-il effectuer un prélèvement sur les réserves d’investissement ?
La Loi du 25.12.2017 a instauré la possibilité d'opérer des prélèvements sur certaines réserves immunisées Une réserve immunisées est définie comme un bénéfice qui n'a pas été encore soumis à l'impôt. Les réserves immunisées les plus courantes sont : les...
Quotités exemptées pour exercice conjoint de l’autorité parentale et parent résidant à l’étranger
L'article 132 bis Cir 1992 est relatif à l'exercice conjoint de l'autorité parentale ( garde alternée ). Il stipule les suppléments de quotités exemptées pour enfants à charge sont répartis de manière égalitaire entre les deux parents. Peu importe que les...
Depuis le 01.01.2022, les montants de toutes les indemnités de frais doivent être indiqués sur les fiches 281.xx
Chacun le sait, les rémunérations font l'objet de fiches 281.xx établies par les débiteurs de revenus. L'employeur doit transmettre ces fiches dans délais légaux à l'Administration Fiscale via la plateforme Belcotax on web. L'article 57 Cir 1992 instaure l'obligation...
Notification de décision de taxation – examen article 346 Cir 1992
La notification de décision de taxation est un document important dans le processus d'établissement de l'impôt.C'est en effet sur base de ce document que le contribuable sera informé des raisons pour lesquelles l'Administration ne peut pas admettre les arguments qu'il...
Intention frauduleuse en matière fiscale
Les articles 226 et suivants AR Cir 1992 reprennent deux échelles d'accroissement.... Le premier tableau concerne les infractions commises sans volonté d'éluder l'impôt et le second s'applique aux infractions commises avec intention frauduleuse. Pour consulter ces...
Fiscalité des activités indépendantes complémentaires
On me pose souvent la question sur la fiscalité des activités indépendantes à titre complémentaire.Il me semble opportun de consacrer un article sur le sujet La notion d'activité indépendante complémentaire est une notion de sécurité sociale... Elle est finalement...
CRS ( Common Reports Standard ) et taxation…
L'Administration fiscale s'appuie parfois sur les CRS, qui sont des relevés d'échanges d'informations entre Etats, pour taxer un contribuable sur base des informations reprises sur ces documents. Le CRS n'est pourtant pas le relevé des revenus taxables... Le CRS est...
Taxation d’un avantage de toute nature et rejet des frais professionnels….
Il arrive que l'Administration rejette des frais dans le chef d'une société sur base de l'article 49 Cir 1992 et les considère comme des avantages de toute nature taxables à l'IPP sur base de l'article 32 Cir 1992. Première réaction : double imposition du même...
Erreur matérielle : aussi dans le chef de l’Administration
Une recherche dans une base de données fiscales pourtant complète et sur l'expression erreur matérielle de l'Administration donne peu de résultats. Un seul en fait... On retrouve un arrêt de la Cour d'Appel d'Anvers du 31.03.2021 ( rôle n° 2018/AR/1823 ) qui traite du...
Pertes fiscales récupérables : imputation sur les bénéfices fixés forfaitairement….
Des bénéfices fixés forfaitairement en l'absence de déclaration... La question de l'imputation des pertes fiscales récupérables des bénéfices fixés sur des bases forfaitaires conformément à l'article 342 Cir 1992 mérite une analyse. L'article 342 Cir 1992 traite des...
Assujettissement sociétés administrateurs à la TVA
Depuis le 01.06.2016, les sociétés qui occupent les fonctions d'administrateur d'une autre société doivent être des assujettis à la TVA.Néanmoins, ces sociétés prestent souvent des services au titre d'administrateur de sociétés ainsi que des services autres.Se pose...
Procédure de dégrèvement d’office : l’article 376 ne vise pas que des erreurs matérielles
C'est ce que nous rappelle la Cour d'Appel de Mons dans son arrêt du 19.02.2021 ( rôle 2019/RG/901 ). L'article 376 Cir 1992 introduit la procédure de dégrèvement d'office. L'Administration s'attarde souvent sur la notion d'erreur matérielle, qui s'oppose à une erreur...
Compte-courant débiteur : transformer une avance sans terme en une avance à terme…
Les comptes-courant débiteurs ( créances de la société sur son administrateur et/ou associé ) posent un vrai problème dans les sociétés. Nous nous sommes déjà exprimés en 2017 sur le sujet dans cet article ( voir aussi cet article concernant la problématique du...
Des demandes d’informations informelles…
Une pratique de plus en plus répandue depuis le début de la pandémie... L'Administration adresse de plus en plus de demandes informelles d'informations nombreuses et variées qui s'apparentent à un contrôle à distance. Il n'est pas rare que...
Réserve de reconstitution
A côté du carry back des pertes ( voir cet article ), une autre mesures existe suite à la pandémie covid19. Il s'agit de la réserve de reconstitution de fonds propres ( voir article 194quater/1 Cir 1992 ) Les sociétés pourront ainsi se rapprocher de la situation...
Module de reporting
Les chiffres de cette vidéo sont relatifs à un dossier test pour les besoins de la démonstration. Selon Wikipedia, le reporting se définit comme suit : La communication de données (en anglais reporting) est l’opération consistant, pour une entreprise, à...