Un système TVA basé sur la facturation n'est pas neutre en matière de trésorerie Toute personne qui a suivi des cours de fiscalité se souvient du schéma visant à démontrer que le système de la TVA est neutre pour les assujettis. Ce n'est pourtant pas le cas en...
Luc Faij
Pourquoi toutes les entreprises devraient penser à la ( vraie ) dématérialisation ?
La dématérialisation est devenue incontournable dans les entreprises, quelle que soit leur taille. Le traitement d'une facture coûte à chaque entreprise 14 Eur. Ces coûts comprennent les coûts administratifs de traitement ( vérification, classement et paiement ), les...
Droit de superficie : analyse de l’arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 23.01.2019
L'article 552 du Code Civil organise le droit d'accession puisqu'il stipule que " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.".En vertu de ce droit, le propriétaire d'un terrain possède donc aussi les immeubles construits dessus. Le droit de...
Quelle est la définition des véhicules hybrides au sens fiscal ?
Mise à jour 2026 : la déduction des véhicules hybrides a fortement changé Cet article a été rédigé en 2020. Les règles décrites plus bas (formule CO2, vrais et faux hybrides) restent utiles, mais elles ne s'appliquent plus telles quelles qu'aux véhicules commandés...
Principes généraux relatifs à l’inventaire
Le Code de Droit Economique oblige les entreprises à établir et à conserver un inventaire de leurs avoirs et de leurs dettes. Cet inventaire soulève notamment la question de la valorisation des stocks. "Toute entreprise soumise à l'obligation comptable procède, une...
Importance des règles d’évaluation
On l'ignore parfois, mais le droit comptable prime sur le droit fiscal.Selon ce principe, les règles comptables s'imposent à l'Administration fiscale, sauf si une disposition fiscale y déroge.Le rapport au Roi de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du...
Compte-courant débiteur et liquidation
Compte-courant débiteur et liquidation de la société font rarement bon ménage. On sait en effet que les liquidations sont des opérations qui peuvent parfois durer assez longtemps. Il peut en effet exister un litige en cours ou des actifs difficilement réalisables. Se...
Accroissements d’impôt et modification de l’article 444 Cir 1992 par la Loi du 30.06.2017
En matière d'accroissements d'impôt, l'Administration a toujours considéré le dépôt tardif d'une déclaration fiscale comme une absence de déclaration. Elle pouvait donc appliquer l'article 444 Cir au contribuable retardataire. Outre une amende administrative, elle lui...
Plaidoyer pour une centralisation des mandats fiscaux…
La signature des mandats fiscaux via MyMinfin est une vraie avancée. En effet, elle va faciliter les relations entre les contribuables et les personnes qu'ils mandatent. Néanmoins, l'Administration n'a pas encore enregistré tous les mandats électroniques, et cela...
Entrée dans une unité TVA : ne pas oublier d’opérer une révision TVA dans le chef des membres de l’unité
Une entrée dans une unité TVA a des conséquences pour chaque membre. Une unité TVA est en effet un assujetti qui regroupe des assujettis ayant entre eux des liens économiques et juridiques. Une fois l'unité TVA créée, les membres ne déposent plus de déclaration TVA....
Diminution de l’avantage de toute nature pour mise à disposition d’un logement privé : un fait nouveau selon le Tribunal de 1ère Instance de Gand du 31.01.2019
Un précédent article explique le nouveau calcul de l'avantage de toute nature pour un logement privé mis à disposition par une société. En effet, les juges n'ont trouvé aucun critère objectif justifiant un calcul différent selon le propriétaire ( personne physique ou...
Versements anticipés : comment et sur quel compte les payer ?
Les versements anticipés permettent aux indépendants, aux dirigeants d'entreprise et aux sociétés d'éviter la majoration d'impôt qui frappe les revenus non soumis (ou insuffisamment soumis) au précompte professionnel. Encore faut-il les payer correctement :...
Plan d’options sur actions et décisions anticipées
L'Administration fiscale conteste des plans d'options sur actions octroyés à des dirigeants d'entreprises, le plus souvent de petites sociétés. Cette contestation a secoué le monde de la fiscalité. En effet, bon nombre de dirigeants ont reçu, ou vont recevoir, des...
Des comptes annuels rectifiés sont-ils opposables à l’Administration ?
Une société découvre parfois une erreur dans ses comptes annuels après leur dépôt à la Banque nationale. Souvent, elle a aussi déjà déposé sa déclaration fiscale. Elle décide alors de déposer des comptes annuels rectificatifs, qu'une assemblée générale extraordinaire...
Introduction de la Cellule des Sanctions Administratives au sein du Service de Conciliation Fiscale
Fin de l'application de l'article 9 de l'AR du Régent du 18 mars 1831 La circulaire 2018/C/91 a introduit, au sein du service de Conciliation Fiscale, la Cellule des Sanctions Administratives ( SCA ). Elle a également mis fin à l'application de l'article 9 de l'Arrêté...
TVA sur la revente d’une voiture de société : la base d’imposition de 50 %
Une tolérance administrative qui assure davantage de neutralité fiscale Les assujettis avaient du mal à comprendre que la TVA n'était déductible qu'à raison de 50 % maximum lors de l'acquisition d'un véhicule (voiture, voiture mixte ou minibus), alors qu'à la revente,...
Diminution du montant de l’avantage de toute nature pour mise à disposition d’un logement privé par une société
Une disposition jugée contraire au principe d'égalité Deux cours d'appel ont rendu trois arrêts sur ce sujet (Gand, 24.05.2016 et 20.02.2018, 2015/AR/1235 & Anvers, 24.01.2017, 2015/AR/117). À la suite de ces arrêts, l'Administration a revu le calcul de l'avantage...
Attribution au conjoint aidant et quotient conjugal
Un indépendant travaille souvent avec l'aide de son conjoint. L'attribution au conjoint aidant permet alors de reconnaître à ce dernier une part des revenus de l'activité. Les revenus qu'il recueille sont donc non seulement le fruit de son travail, mais aussi le...