Suivez l'actualité comptable et fiscale
Vous trouverez sur cette page les articles que nous avons écrits sur base de notre expérience. Ils traitent de la fiscalité en général, et ne concernent en aucune manière des cas particuliers.
Ils sont simplement le fruit de nos expériences dans nos contacts avec les clients du cabinet ou avec l’Administration.
Ils ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé qui peut être transposé à chaque situation, même si celle-ci semble analogue ou similaire.
Tax shelter et exercice d’imposition – on reparle du dossier Corsan….
Le tax shelter est un excellent outil qui permet de soutenir le cinéma belge et les arts de la scène.C'est pour les entreprises un système d'optimisation fiscale qui est gagnant-gagnant tant pour le souscripteur que pour l'Etat.En effet, soutenir le cinéma, c'est...
Révision d’une décision rendue dans le cadre d’une réclamation : l’Administration a aussi le droit de se tromper…
La révision d'une décision rendue dans le cadre d'une réclamation devrait permettre de limiter le nombre de litiges fiscaux. On sait que l'arriéré judiciaire en matière fiscale est important, et que les procédures contentieuses s'étalent souvent sur plusieurs...
Taux réduit à l’impôt des sociétés et rémunération minimale
L’Administration mène actuellement une vague de contrôles ciblés sur l’application du taux réduit à l’impôt des sociétés visé à l’article 215 Cir 1992, en envoyant des avis de rectification qu’il faut examiner avec attention puisque plusieurs d’entre eux ne sont pas justifiés.
Groupements autonomes de personnes et assujettissement partiel à la TVA….
Il arrive souvent que des assujettis constituent des groupements autonomes de personnes pour mettre en commun des frais. On peut par exemple imaginer des avocats qui partagent un secrétariat, une centrale téléphonique, du matériel de bureau ou encore une bibliothèque....
Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit passerelle de soutien à la reprise ?
Pour bénéficier du droit passerelle de soutien à la reprise , il faut réunir deux conditions : avoir dû interrompre son activité jusqu'au 3 mai ou une date ultérieure en raison des mesures gouvernementales imposées par l'article 1, §§1, 5 et 6 de l'Arrêté Ministériel...
Système de carry-back des pertes fiscales…
La Belgique connait un système généralisé de carry-forward des pertes fiscales…. Les pertes des entreprises ne peuvent se porter que sur l'exercice au cours duquel elles sont exposées ou se reporter sur les exercices futurs. Il fut un temps, révolu de longue date, où...
Sortie de crise : et si le législateur appliquait le système de l’auto-liquidation à toutes les transactions entre assujettis déposants ?
Un système TVA basé sur la facturation n'est pas neutre en matière de trésorerie.... Toute personne qui a suivi des cours de fiscalité se souvient du schéma visant à démontrer que le système de la TVA est neutre pour les assujettis On peut le résumer...
Pourquoi toutes les entreprises devraient penser à la ( vraie ) dématérialisation ?
La dématérialisation est devenue incontournable dans les entreprises, quelle que soit leur taille. Le traitement d'une facture coûte à chaque entreprise 14 Eur. Ces coûts comprennent les coûts administratifs de traitement ( vérification, classement et paiement ), les...
Droit de superficie : analyse de l’arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 23.01.2019
L'article 552 du Code Civil organise le droit d'accession puisqu'il stipule que " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.".Le propriétaire d'un terrain est donc, en vertu de ce droit, propriétaire des immeubles qui y sont érigés. Dès lors, si...
Quelle est la définition des véhicules hybrides au sens fiscal ?
La fiscalité automobile a été profondément modifiée au 1er janvier 2020, tant pour les sociétés que les personnes physiques. Les véhicules hybrides et les véhicules électriques sont clairement mis en avant.Schématiquement, ces modifications sont les suivantes : pour...
Principes généraux relatifs à l’inventaire
Le Code de Droit Economique oblige les entreprises à établir et à conserver un inventaire de leurs avoirs et de leurs dettes. "Toute entreprise soumise à l'obligation comptable procède, une fois l'an au moins, avec bonne foi et prudence, aux opérations de relevé, de...
Importance des règles d’évaluation
On l'ignore parfois, mais il existe une primauté du droit comptable sur le droit fiscal.Ce principe veut que les règles en matière comptable s'imposent à l'Administration Fiscale, sauf si les dispositions fiscales y dérogent.Le rapport au Roi de l'arrêté royal du 30...
Compte-courant débiteur et liquidation
On sait que les liquidations sont des opérations qui peuvent parfois durer assez longtemps. Il peut en effet exister un litige en cours ou des actifs difficilement réalisables. Se pose alors la question des intérêts sur les comptes-courants débiteurs qui pourraient...
Accroissements d’impôt et modification de l’article 444 Cir 1992 par la Loi du 30.06.2017
L'Administration a toujours considéré un dépôt tardif d'une déclaration fiscale comme une absence de déclaration. Elle était donc en mesure de faire application de l'article 444 Cir et d'infliger au contribuable retardataire, outre une amende administrative, un...
Plaidoyer pour une centralisation des mandats fiscaux…
La signature des mandats fiscaux via Myminfin est une vraie avancée. Elle va faciliter les relations entre les contribuables et les personnes qu'ils mandatent pour les représenter. Néanmoins, tous les mandats électroniques ne sont pas encore enregistrés,...
Entrée dans une unité TVA : ne pas oublier d’opérer une révision TVA dans le chef des membres de l’unité
Une unité TVA est un assujetti qui regroupe des assujettis ayant entre eux des liens économiques et juridiques. Une fois l'unité TVA créée, les assujettis ne devront plus déposer aucune déclaration TVA. Ils devront par contre continuer à déposer des...
Diminution de l’avantage de toute nature pour mise à disposition d’un logement privé : un fait nouveau selon le Tribunal de 1ère Instance de Gand du 31.01.2019
Un précédent article que vous pouvez consulter en cliquant sur ce lien, a expliqué que le mode de calcul de l'avantage de toute nature pour mise à disposition d'un logement privé par une société à son dirigeant était modifié, puisqu'il avait été jugé qu'il n'existait...
Modification de la procédure pour les versements anticipés 2019 ( exercice d’imposition 2020 )
Communiqué du SPF Finances du 21.12.2018 Nouveau numéro de compte unique pour les entreprises, les indépendants et les particuliers Les versements anticipés pour l'exercice d'imposition 2020 (revenus 2019) doivent être exécutés, aussi bien pour les entreprises que...