Introduction de la Cellule des Sanctions Administratives au sein du Service de Conciliation Fiscale

Fin de l'application de l'article 9 de l'AR du Régent du 18 mars 1831..... Le circulaire 2018/C/91 a introduit, au ...
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Application de la TVA sur vente d’une voiture : impact de décision TVA ET 119.650 du 20.10.2011

Une tolérance administrative qui assure davantage de neutralité fiscale... Les assujettis avaient du mal à comprendre que la TVA n'était ...
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Diminution du montant de l’avantage de toute nature pour mise à disposition d’un logement privé par une société

Une disposition jugée contraire au principe d'égalité.... Suite à trois arrêts de deux Cours d'Appel ( Gand, 24.05.2016 et 20.02.2018, 2015/AR/1235 ...
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Attribution au conjoint aidant et quotient conjugal Deux notions bien différentes...

Il arrive souvent qu'un indépendant soit aidé, pour son activité professionnel, par son conjoint. Les revenus qu'il recueille sont donc ...
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Versements anticipés en société Un peu d'arithmétique....

Un taux de majoration multiplié par 3 pour l'exercice d'imposition 2019... Depuis que le taux de majoration pour absence ou ...
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Recouvrement et article 417 Cir 1992 quand rien ne va plus...

Il peut arriver des accidents de parcours ou des passages à vide dans la vie d'une personne. Une dépression, une ...
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4 moyens pour faciliter la vie des clients du bureau ( et accessoirement la nôtre… ) Quand la technologie est à notre service et pas l'inverse....

On a toujours considéré au bureau la technologie comme un moyen et pas comme une finalité. Un moyen qui permet ...
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Réductions de capital opérées à partir du 01.01.2018 suite aux augmentations de capital effectuées dans le cadre de l’article 537 Cir 1992

A la fin de l'année 2013, et au début de l'année début 214, bon nombre de sociétés ont opéré des ...
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L’Administration vérifie les réserves de liquidation et les réserves spéciales de liquidation

On ne peut pas parler des réserves de liquidation sans évoquer la hausse du précompte mobilier sur les boni de ...
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Passage en société et fiches 281.50 établies au nom du bénéficiaire personne physique

Il arrive souvent qu'une société prenne comme dénomination le nom de son associé unique et gérant. Mr Tartempion peut très ...
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Notions de résidence fiscale et d’habitant du Royaume

La notion de résidence fiscale et d'habitant du Royaume au sens de l'article 3 du Code des Impôts sur les ...
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Problématique des comptes-courants débiteurs en société

Une problématique importante de nombreuses sociétés est liée à la présence de comptes-courants débiteurs. Qu'est-ce qu'un compte-courant débiteur en société ...
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A partir du 01.01.2018, les réductions de capital social vont être moins intéressantes fiscalement

Parmi les mesures fiscales prises par le Gouvernement, figure une mesure relative aux réductions de capital effectuées par les entreprises ...
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Rentes alimentaires : ne pas confondre le bénéficiaire et l’attributaire

En matière de rentes alimentaires, il convient de distinguer le bénéficiaire de la rente de celui qui la reçoit. Il ...
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Démembrement usufruit – nue-propriété : pièges à éviter

En 2013, les montages basés sur un démembrement entre usufruit et nue-propriété ont fait l'objet de nombreuses demandes de renseignements ...
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Remboursement de montants indus : comment rectifier ?

Il n'est pas rare que des montants indus doivent être remboursés par un contribuable, parce qu'ils ont été perçus indûment ...
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Comment diminuer le précompte mobilier sur les distributions de dividendes ?

Le taux de précompte mobilier sur les distributions des bénéfices des sociétés a été doublé en quelques années pour la ...
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Qu’entend-on par frais de réception au sens du Code de la TVA ?

L'article 45, §3, 4° du Code de la TVA rejette la déductibilité de la TVA sur les frais de réception ...
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Rente alimentaire et autonomie financière

Rente alimentaire et autonomie financière... L'Administration tente parfois de refuser la déduction des rentes alimentaires versées à un bénéficiaire, souvent ...
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Taxation en commissions secrètes : l’accord écrit du contribuable n’est pas requis

La cotisation spéciale sur les commissions secrètes ( article 219 Cir 1992) a déjà fait couler beaucoup d'encre. Pendant de ...
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Amende sur compte spécial TVA : la Cour d’Appel d’Anvers prononce la nullité de l’amende pour défaut de motivation

Les comptes spéciaux TVA peuvent avoir plusieurs origines  ( défaut de paiement de la TVA, défaut de dépôt de déclarations TVA ...
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Quotité exemptée pour enfants à charge et revenus exonérés : application de la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 13.12.2013

Dans un précédent article ( article du 22.12.2016 ), nous avions fait état du fait que l'affectation des quotités exemptées pour ...
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Les experts-comptables ont-ils la possibilité de recevoir des honoraires liés aux résultats ( successfee ) ?

La réponse est OUI En raison de l’évolution du droit de la concurrence, le Conseil de l'Institut des Experts-Comptables et des ...
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