Compte courant débiteur en société : risques fiscaux et solutions

De nombreuses sociétés présentent un compte courant débiteur, ce qui pose un vrai problème.

Qu’est-ce qu’un compte courant débiteur en société ?

Certains dirigeants d’entreprise sont tentés de prélever des fonds de leur société sans leur donner la qualification de rémunérations de dirigeant d’entreprise.

D’autres confondent parfois le patrimoine de la société et leur patrimoine privé, en faisant supporter par la société des dépenses privées. Ils s’exposent alors à un risque de confusion des patrimoines, voire à la contestation de l’existence même de la société.

D’autres, enfin, ont fixé une rémunération trop faible pour couvrir leurs besoins. Ils doivent donc effectuer des retraits complémentaires.

Puisque la société leur a fait des avances ou un prêt, ils ont une dette envers elle. Inversement, la société possède une créance sur eux.

La solution peut sembler tentante, car la personne dispose ainsi de ressources non taxées. Elle est pourtant loin de l’être, et il faut la rejeter pour au moins quatre raisons.

1. Des conséquences fiscales négatives

Lorsqu’une personne a une dette envers une société, il est logique qu’elle paie un intérêt.

À défaut, le fisc impose l’avantage comme un avantage de toute nature. Il le calcule sur la base d’un taux d’intérêt de référence fixé chaque année (article 18 de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus). Pour l’année 2025, ce taux s’élevait à 5,57 % pour une avance sans terme fixe, calculé sur le solde débiteur moyen du compte.

On peut toutefois réduire ce taux en transformant l’avance sans terme en un prêt à terme fixe, avec une convention écrite et un plan de remboursement (lire notre article à ce sujet). Le coût reste néanmoins réel.

De plus, cet avantage de toute nature subit l’impôt des personnes physiques et les cotisations sociales, comme toute rémunération.

Par ailleurs, si la personne paie un intérêt à la société pour éviter l’avantage, mais sans rembourser, la dette s’alourdit d’année en année par le jeu des intérêts composés (anatocisme).

Enfin, lorsque le bénéficiaire est administrateur, le prêt peut relever de la procédure de conflit d’intérêts prévue par le Code des sociétés et des associations (article 5:76 CSA pour la SRL), avec les formalités qui l’accompagnent.

2. Un impact négatif sur l’octroi de crédits bancaires

La société possède un actif : une créance sur son administrateur ou son associé.

Or, lors d’une demande de crédit, les banques considèrent souvent que cet actif n’en est pas un. Elles réduisent donc d’autant la valeur de la société. Cette démarche a une certaine logique. En effet, si la société avait versé des rémunérations plutôt que des avances, ses fonds propres auraient diminué d’autant (en réalité du montant moins l’impôt, puisque sa base imposable aurait baissé).

D’ailleurs, la loi impose de mentionner les comptes courants dans les annexes des comptes annuels. Le législateur y voit en effet une information importante pour les tiers.

3. Des conséquences lourdes en cas de faillite

En cas de faillite, le curateur réclamera d’abord au dirigeant le remboursement de sa dette envers la société. De même, un liquidateur formulera la même demande.

4. Des poursuites pénales dans des cas extrêmes

Le Ministère public peut qualifier les avances en compte courant d’abus de biens sociaux et poursuivre le dirigeant, si elles menacent les intérêts des tiers. C’est toutefois assez rare en Belgique. En revanche, des pays voisins comme la France retiennent beaucoup plus vite cette qualification.

Comment réduire un compte courant débiteur ?

Le débiteur peut bien sûr rembourser s’il en a les moyens. Dans la plupart des cas, toutefois, il ne dispose pas des ressources nécessaires. Plusieurs pistes existent :

  • Emprunter pour rembourser : les banques sont souvent frileuses pour ce type d’opération. Il faudra donc parfois se tourner vers un prêt privé, intéressant pour les deux parties mais risqué pour le prêteur.
  • Distribuer des dividendes s’il est associé : dividendes ordinaires, dividendes VVPRbis (18 % depuis le 01.07.2026) ou distributions de réserves de liquidation. Dans une SRL, toute distribution doit toutefois respecter le test d’actif net et le test de liquidité.
  • Rembourser des apports, dans les limites du Code des sociétés et des associations et du régime fiscal applicable (lire toutefois cet article).
  • Liquider la société si elle a constitué des réserves de liquidation. La liquidation n’arrête toutefois pas le cours des intérêts fictifs sur le compte courant avant sa clôture.
  • Vendre un bien privé à la société, à condition que ce bien soit utile à la société et génère des revenus. À défaut, le fisc risque de refuser la déduction des charges liées.
  • Augmenter sa rémunération : cette solution a peu d’intérêt, puisque c’est justement une rémunération insuffisante qui a généré le compte courant. Elle peut toutefois aider à atteindre la rémunération minimale exigée pour le taux réduit à l’impôt des sociétés.

Bref, parmi toutes les solutions, il convient de chercher la moins mauvaise. Toute situation de compte courant débiteur doit donc s’accompagner d’une réflexion sur les pistes pour le faire disparaître à court ou moyen terme.

Si vous avez apprécié cet article, vous pouvez vous inscrire à la newsletter

Inscription à la newsletter

Communiquez-nous votre adresse mail pour recevoir chaque semaine les derniers articles du site

Avertissement et accord RGPD 

Tous nos articles sur les sociétés et leurs dirigeants